Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site web SecurHabitat (ci-après "le Site") ainsi que des services de conseil juridique en logement et protection (ci-après "les Services") proposés par SecurHabitat.

L'utilisation du Site et des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser le Site ou les Services.

Article 1 : Définitions

• Site : désigne le site web SecurHabitat accessible à l'adresse www.securhabitat.ch.
• Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services proposés par SecurHabitat.
• Services : désigne l'ensemble des prestations de conseil juridique en matière de logement et protection proposées par SecurHabitat.
• Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, images, graphiques, et autres éléments disponibles sur le Site.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et bénéficier des Services proposés par SecurHabitat.

SecurHabitat propose des services de conseil juridique spécialisés dans le domaine du logement et de la protection en Suisse, incluant notamment :

• L'adaptation juridique du logement aux situations de vulnérabilité
• La mise en place de protections juridiques pour le maintien à domicile
• Le conseil sur les structures d'hébergement adaptées avec garanties juridiques

Article 3 : Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. SecurHabitat se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

L'Utilisateur est responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Il supporte les frais de connexion correspondants.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de SecurHabitat ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site ou de son Contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de SecurHabitat.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son Contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Services et tarifs

Les Services proposés par SecurHabitat sont décrits sur le Site. SecurHabitat se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de Services proposés sur le Site.

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

La souscription aux Services fait l'objet d'un contrat distinct soumis à des conditions particulières qui complètent les présentes CGU.

Article 6 : Demande de consultation

L'Utilisateur peut demander une consultation en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Cette demande n'engage pas l'Utilisateur à souscrire aux Services.

SecurHabitat s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir un délai de réponse spécifique.

SecurHabitat se réserve le droit de refuser une demande de consultation si elle estime ne pas être en mesure de fournir les Services demandés, notamment en cas de conflit d'intérêts ou si la demande sort du champ de ses compétences.

Article 7 : Responsabilités

7.1 Responsabilité de SecurHabitat

SecurHabitat s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, SecurHabitat ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

Les informations juridiques fournies sur le Site sont données à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Elles ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel du droit.

SecurHabitat décline toute responsabilité concernant :

• Les interruptions ou dysfonctionnements du Site
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site
• Les conséquences résultant de l'utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site
• L'impossibilité d'accéder au Site en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site
• Fournir des informations exactes et véridiques lors de la demande de consultation
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans l'autorisation préalable de SecurHabitat

Article 8 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet. SecurHabitat n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur légalité ou les préjudices que pourrait subir l'Utilisateur du fait de leur utilisation.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SecurHabitat.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à SecurHabitat pour la gestion de sa clientèle et la fourniture de ses Services.

Conformément à la législation suisse sur la protection des données et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'il est applicable, l'Utilisateur dispose de droits concernant le traitement de ses données personnelles.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles et les droits des Utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 : Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation des Utilisateurs et analyser le trafic du Site. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et les moyens de les gérer, veuillez consulter notre Politique des cookies.

Article 11 : Modification des CGU

SecurHabitat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.

Article 12 : Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'accès au Site par l'Utilisateur.

SecurHabitat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Site en cas de non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que SecurHabitat pourrait solliciter.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Suisse.